Le service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce une mission de protection juridique des patients majeurs souffrant de troubles psychiques altérant leurs capacités à gérer seuls leurs affaires personnelles, patrimoniales et administratives. Cette mission s’inscrit dans le cadre de mesures judiciaires de protection telles que la curatelle, la tutelle, ou la sauvegarde de justice, décidées par un juge.
Ce service gère les aspects administratifs, juridiques et financiers des majeurs protégés, placés sous sa responsabilité. De plus, il assure, en lien étroit avec les équipes médicales, paramédicales et sociales de l’hôpital, un suivi personnalisé de leurs situations.
L’internalisation de ce service au sein d'un hôpital psychiatrique présente plusieurs avantages :
- Une meilleure réactivité dans la gestion administrative et juridique des situations de vulnérabilité
- Un lien renforcé entre soins et protection juridique
- Une plus grande sensibilisation des équipes médicales dur les droits et les libertés individuelles
L’équipe est composée d’un mandataire judiciaire (responsable du service) et d’une équipe de quatre gestionnaires.
Chaque assistante est référente de 40 dossiers.
En 2004, au sein du GH Fondation Vallée - Paul Guiraud, on dénombre 282 patients qui bénéficient d'une mesure de protection sur une file active de 2600 personnes pour 130 usagers du service des majeurs protégés de l'hôpital. Les autres patients étant principalement suivis par leur famille. Il y a des enjeux en lien avec les parcours de soins car dans les situations de blocage à l'aval/sortie de l'hospitalisation, on retrouve plus de 50% de patients qui sont placés sous mesure de protection.